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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par JUSTOMANIA micro-entreprise immatriculée sous le n° SIRET : 40342304900036 dont le siège est situé 26 rue Revel 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF joignable à l’adresse e-mail : contact[arobase]justomania[.]fr, ci-après dénommée « le Vendeur ».
Le site internet concerné est : www.justomania[.]fr.
Le Vendeur exerce une activité de création de patrons de justaucorps sur-mesure, destinés notamment aux sports gymniques acrobatiques et artistiques.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un client consommateur ou professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les ventes à distance doivent être présentées au consommateur de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat.
3. Produits proposés
Le site propose à la vente des patrons de justaucorps réalisés sur-mesure à partir des informations et mensurations communiquées par le client.
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations transmises, notamment des mensurations et des données saisies lors de la commande.
Les visuels et exemples présentés sur le site sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels.
Pour certains produits, le client novice en couture bénéficie d’un accès à un contenu numérique pédagogique (tutoriel) destiné à accompagner la réalisation du justaucorps.
Cet accès est fourni après validation et paiement intégral de la commande, selon les modalités précisées lors de l’achat.
Le mode de remise du patron (format numérique, format papier, ou les deux) est précisé sur la fiche produit et au moment de la commande.
4. Commande
Pour passer commande, le client doit créer son compte client et fournir ses informations exactes, complètes et à jour.
La commande est considérée comme définitive après :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. Il appartient au client de vérifier son contenu et de signaler rapidement toute erreur.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Le Vendeur relève du régime de la micro-entreprise et n’est pas assujetti à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
Les éventuelles demandes complémentaires ou modifications sollicitées par le client après validation de la commande donneront lieu à une facturation supplémentaire, après information préalable du client.
Les frais de livraison pour les formats papiers et les box/kits sont indiqués avant la validation finale de la commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site, notamment carte bancaire / PayPal / virement.
La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du prix.
Les informations bancaire IBAN/BIC pour les virements seront transmises individuellement.
IMPORTANT ! Veuillez indiquer le numéro de votre commande dans le libellé de votre virement bancaire. Votre commande sera expédiée après réception de votre paiement.
En cas de paiement par virement, la commande ne sera prise en compte qu’à réception du montant exact. À défaut de paiement dans un délai de 7 jours à compter de la commande, celle-ci pourra être annulée.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de refus de paiement ou de fraude suspectée, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
7. Délais de réalisation et livraison
Le délai de réalisation d’un patron sur mesure est indiqué sur le site ou communiqué au client avant validation de la commande. Il est en général de quelques jours, mais peut varier en fonction du nombre de commande en liste d'attente, et de la justesse des mesures (si certaines mesures sont à refaire le délai d'envoi en sera impacté).
Ce délai court à compter :
Le Vendeur s’engage à fournir le patron dans un délai raisonnable. En cas de retard important ou d’impossibilité d’exécution, le client sera informé dans les meilleurs délais.
« Le patron version PDF est transmis par e-mail à l’adresse indiquée par le client. »
« Le patron A0 version papier est expédié à l’adresse communiquée par le client. Le client est responsable de l’exactitude de cette adresse. Etant donné l'intervention d'un tiers pour l'impression du patron, le délai d'envoi après réalisation du patron est augmenté du délai de l'imprimeur. »
8. Droit de rétractation
Lorsque la commande comprend un contenu numérique fourni sans support matériel (accès à un tutoriel en ligne), le client est informé que :
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être demandé après activation de l’accès au contenu numérique.
8.1. Patrons sur mesure personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception existe donc pour les créations réalisées sur mesure selon les mensurations ou demandes spécifiques du client.
En conséquence, les commandes de patrons sur mesure personnalisés ne sont ni annulables après mise en fabrication, ni remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.
8.2. Si le patron est fourni en format numérique
Lorsque le patron est livré sous forme de contenu numérique non fourni sur support matériel, le client reconnaît que l’exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, il accepte expressément :
9. Modification ou annulation de commande
Toute demande de modification après validation de la commande doit être adressée au Vendeur par écrit.
Le Vendeur reste libre d’accepter ou de refuser cette modification selon l’état d’avancement du dossier. Si la modification est possible, elle peut entraîner :
Toute annulation demandée par le client après le début du travail préparatoire ou de la réalisation pourra être refusée lorsque la commande porte sur un produit personnalisé ne relevant pas du droit de rétractation.
10. Responsabilité du client
Le client est seul responsable :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une erreur de mesures, d’une mauvaise interprétation du patron, d’une utilisation inadaptée, ou d’un niveau technique insuffisant du client dans la réalisation du justaucorps.
Le patron est fourni pour permettre la confection d’un vêtement sur la base des données transmises. Le résultat final dépend aussi du choix des tissus, du niveau de couture, des marges appliquées et des techniques utilisées par le client.
11. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables.
Encadré légal – garanties
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ou de la fourniture du contenu numérique pour agir en garantie légale de conformité, selon la nature du produit concerné. Il peut obtenir la mise en conformité, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Il peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. Les CGV doivent contenir une information sur ces garanties, notamment depuis les évolutions issues de la réforme applicable aux biens et aux contenus numériques.
Application pratique
Le Vendeur répond :
En revanche, sa responsabilité ne pourra pas être engagée lorsque le défaut résulte :
12. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à : contact[arobase]justomania[.]fr, en rappelant :
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution amiable dans un délai raisonnable.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, les patrons, schémas, croquis, visuels, textes, fichiers, modèles et documents remis au client demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur, sauf mention contraire expresse.
Le client achète un droit d’usage personnel du patron, sauf stipulation différente indiquée sur la fiche produit.
Sauf accord écrit préalable du Vendeur, il est interdit de :
Toute reproduction ou utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.
Le tutoriel en ligne constitue un contenu protégé par le droit d’auteur.
L’accès est strictement personnel et limité au client.
Toute reproduction, copie, partage, diffusion, revente ou mise à disposition, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Le Vendeur traite les données personnelles du client dans le respect de la réglementation applicable, notamment du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont utilisées pour :
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : rgpd[arobase]justomania[.]fr .
Il convient aussi d’informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations utiles liées au traitement des données et des modalités de contact du professionnel.
15. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse suivante : contact[arobase]justomania[.]fr
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Le professionnel doit mentionner les coordonnées du médiateur sur son site et dans ses CGV.
Médiateur compétent : CMA de l'Eure - Sylvie DELAHAYE - Téléphone : 0232394181 - Ville : Evreux
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, dans les conditions du droit commun.